Politique d'utilisation acceptable .eco

Mise à jour : 1er février 2022

En enregistrant un nom dans le domaine de premier niveau .eco, le Titulaire déclare et garantit qu'il n'utilisera pas cet enregistrement à des fins illégales, y compris, sans s'y limiter, pour :

  1. Distribuer des logiciels malveillants ou se livrer à des pratiques malveillantes de piratage, de création de réseaux de robots, d'hameçonnage, de pharming, d'hébergement fast-flux, de pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
  2. Utiliser, promouvoir, encourager la promotion ou distribuer des images pédopornographiques, ou se livrer à l'exploitation de mineurs de quelque manière que ce soit ;
  3. Vendre ou distribuer illégalement des produits pharmaceutiques ;
  4. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, par le biais de la contrefaçon, du piratage ou de la violation de marques ou de droits d'auteur ;
  5. Se faire passer pour une personne ou une entité, ou soumettre des informations au nom de toute autre personne ou entité sans son consentement écrit préalable ;
  6. Violer la vie privée ou les droits de publicité de toute autre personne ou entité ;
  7. Promouvoir ou participer à tout spam ou autre e-mail en masse non sollicité ;
  8. Distribuer des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou pour pirater un ordinateur ou un réseau ;
  9. Interférer avec le fonctionnement de .eco ou des services proposés par le Registre ; ou
  10. S'engager de toute autre manière dans une activité contraire aux lois applicables ou aux Politiques de .eco.

En enregistrant un nom en .eco :

  1. Le Titulaire déclare et garantit qu'il a fourni des informations à jour, complètes et exactes dans le cadre de son inscription, et qu'il corrigera et mettra à jour ces informations pour s'assurer qu'elles restent à jour, complètes et exactes pendant toute la durée de toute inscription qui en résulte. L'obligation du Titulaire de fournir des informations à jour, exactes et complètes est un élément important de son Contrat d'enregistrement, et le Registre se réserve le droit de refuser, d'annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de transférer immédiatement tout enregistrement s'il détermine, à sa seule discrétion, que les informations sont factuellement inexactes ;
  2. Le Titulaire accepte que, s'il est constaté par le Registre qu'il a enfreint son Contrat d'enregistrement, le Registre peut annuler le(s) nom(s) de domaine .eco concerné(s) soixante (60) jours après l'avis d'une telle violation et si la cause de la violation identifiée par le Registre demeure ;
  3. Le Titulaire consent à la collecte, à l'utilisation, au traitement et/ou à la divulgation de ses informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de .eco publiée sur le site web de .eco à l'adresse https://www.allez.eco/privacy/ ;
  4. Le Titulaire accepte de se soumettre aux procédures engagées en vertu de la Politique uniforme de résolution des litiges ("UDRP"), du Service uniforme de suspension rapide ("URS"), de la Politique de résolution des litiges de transfert, de la Politique de résolution des litiges Sunrise et de résolution des litiges d'éligibilité communautaire (CEDR) de .eco. Le Titulaire accepte en outre de se conformer au résultat final de l'un de ces processus, sous réserve de tout droit d'appel prévu dans ces processus ou par la loi, et exonère le Registre, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services de toute responsabilité directe ou indirecte associée à un tel processus de résolution des litiges.

En enregistrant un nom en .eco :

  1. Le Titulaire reconnaît et accepte de se conformer à toutes les Politiques de .eco énoncées sur le site web .eco à l'adresse https://go.eco/policies/. Le Titulaire reconnaît et accepte spécifiquement que les Politiques de .eco puissent être modifiées par le Registre, et accepte de se conformer à ces modifications dans le délai de conformité spécifié ;
  2. Le Titulaire reconnaît et accepte que le Registre se réserve le droit de l'empêcher, lui ou ses agents, d'effectuer ou de conserver des Enregistrements ou des réservations dans .eco s'il s'avère que le Titulaire s'est engagé à plusieurs reprises dans des enregistrements abusifs, à la seule discrétion du Registre ;
  3. Le Registre se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout Enregistrement ou toute transaction, ou de placer tout nom de domaine sur un registre verrouillé, bloqué ou similaire, s'il le juge nécessaire, à sa seule discrétion, et s'il conclut raisonnablement que le nom de domaine est utilisé d'une manière qui semble :
    1. être incompatible avec les Politiques de .eco, y compris la présente Politique d'utilisation acceptable,
    2. menacer la stabilité, l'intégrité ou la sécurité de .eco, du DNS ou de l'Internet mondial, ou de l'un de ses partenaires registraires et/ou
    3. mettre en danger la sécurité de tout Titulaire ou utilisateur.
    Le processus permet également au Registre de prendre des mesures proactives pour détecter et prévenir les comportements criminels ou les atteintes à la cybersécurité.
  4. Le Titulaire reconnaît et accepte que le Registre se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toutes les mesures administratives et opérationnelles nécessaires, y compris l'utilisation de services technologiques de criminalistique informatique et de sécurité de l'information, entre autres, afin de mettre en oeuvre cette Politique d'utilisation acceptable. En outre, le Registre .eco se réserve le droit, pour lui-même et pour ses sociétés affiliées, sous-traitants et autres fournisseurs de services, de refuser, d'annuler ou de transférer tout Enregistrement ou transaction, ou de placer tout nom de domaine sur un registre verrouillé, bloqué ou similaire s'il le juge nécessaire, et à sa seule discrétion :
    1. pour appliquer les Politiques de .eco, avec leurs modifications subséquentes ;
    2. pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registre, de ses activités et de .eco ;
    3. pour se conformer à toute loi, réglementation, ordonnance ou décision applicable émise par un tribunal, une autorité administrative ou un fournisseur de services de règlement des litiges ayant juridiction sur le Registre ou le Titulaire ;
    4. pour établir, faire valoir ou défendre les droits légaux du Registre ou d'un tiers, ou pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, du Registre ainsi que de ses sociétés affiliées, filiales, propriétaires, dirigeants, administrateurs , représentants, employés, sous-traitants et actionnaires ;
    5. pour répondre aux violations de cette Politique ;
    6. pour corriger les erreurs commises par le Registre ou tout Bureau d'enregistrement en relation avec un Enregistrement ou une réservation ; ou
    7. comme indiqué autrement dans la présente Politique.
  5. Le Titulaire accepte d'indemniser jusqu'à la somme maximale autorisée par la loi, de défendre et d'exonérer de toute responsabilité le Registre, ses affiliés et ses fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs administrateurs, propriétaires, dirigeants, employés, sous-traitants et agents respectifs, de et pour toutes les réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables, découlant de ou liés à l'utilisation, à l'exploitation, à l'enregistrement de tout nom et/ou site web du Titulaire dans le TLD .eco.
  6. Le Registre se réserve le droit de modifier, de changer ou d'interrompre tout aspect de ses services ou accords, ou de cette Politique d'utilisation acceptable.

Cette Politique d'utilisation acceptable ne donne lieu à aucun droit d'indemnisation ou de réclamation contre le Registre, quelle qu'en soit la cause.

Les victimes de toute violation de cette Politique d'utilisation acceptable de .eco sont encouragées à contacter le Registre avec une ou plusieurs plainte(s) spécifiques à abuse@bigroom.eco afin que le Registre puisse enquêter sur la question. Le Registre ne garantit pas une réponse ni que des mesures seront prises. Si le Registre, à sa seule discrétion, constate que l'une des conditions des présentes n'a pas été respectée, le Registre peut suspendre, verrouiller ou annuler l'enregistrement.

Le Registre doit tenir compte de toutes les lois, règles et réglementations applicables dans les juridictions où il exerce ses activités. Ainsi, le Registre se réserve le droit de refuser ou d'annuler des enregistrements en fonction des sanctions, programmes ou normes pertinents administrés et/ou soutenus dans d'autres juridictions.

Le Registre répondra à tous les rapports des forces de l'ordre et des agences de protection des consommateurs sous 24 heures.